c) Les pupilles de la nation (orphelins) : Les dispositions de la Loi du 27 juillet 1917, ont permis de protéger les 750 000 pupilles au titre de la guerre 1914-1918. La première des conditions est que l'enfant soit mineur. Article 2 La mesure de réparation prend la forme, selon le choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital d'un montant de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère mensuelle d'un . également sur la gratuité d'une grande partie des for-mations. English; . Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION (Articles R412-1 à R412-9) Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation. Créé en 1917 pour venir en aide aux 986 000 orphelins que la Première Guerre mondiale laisse derrière elle, le statut de Pupille est une adoption par la Nation pour tout enfant de moins de 21 ans dont les parents ont été victimes de guerre ou bien d'actes de terrorisme. PUPILLES DE LA NATION (Articles R412-1 à R441-5) - Legifrance Vous pouvez estimer votre droit à la bourse à l'aide des tableaux suivants : Le calcul se fait en croisant le nombre de points de charge (tableau1) et le Revenu Brut Global inscrit sur . o des Indemnités de chômage o d'une aide au financement de la formation de la part de l'Indemnités de chômage ou d'un autre organisme o d'une bourse d'étude attribuée par un autre organisme sollicité - Attestation de l'organisme compétent pour l'étudiant pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière. Une aide financière… pour préparer les ... - Carrières Publiques Pupille de l'état, démarches, explications. . Simulation Simulation bourse étudiante - Vos-Aides.fr Ces aides peuvent prendre en compte les aménagements du véhicule utilisé habituellement par la personne en situation de handicap, en qualité de conducteur ou de passager. FR. Cérémonie en hommage à. PDF AIDE CHAMP SANITAIRE et SOCIAL - Corsica Orientazione C'est-à-dire moins de 21 ans. Si c'est votre cas, vous pouvez bénéficier d' aides. L'article L. 421-1 de ce même code dispose que les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le titre II. . Bourses et aides aux étudiants | Ministère de l'Education Nationale et ... Pour devenir pupille de la nation, une demande doit être déposée au tribunal de grande instance. Plusieurs enfants ont perdu un ou deux parents dans les attentats de Paris. Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en. Pupille de la Nation : le statut et ses droits | Tégo PDF Guide des aides - collcoop.fr Le titre et la qualité de pupille de la nation sont reconnus par un jugement du Tribunal de grande instance qui est pris à la requête du représentant légal de l'enfant.