Suivre - Partager. Durant cette période, il ne vient pas travailler et ne reçoit pas de rémunération. Un de vos salariés a commis une faute. mise à pied disciplinaire. Face à une convocation tardive les juges n’hésitent pas à requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire. […] La mise à pied Mise à pied conservatoire Deux types de mise à pied peuvent être notifiées au salarié, sanction disciplinaire ou mesure conservatoire. . La mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied disciplinaire dans la mesure où elle ne constitue pas une sanction mais vise seulement à écarter le salarié de l’entreprise pendant la durée de la procédure de licenciement. La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire. L. 1331-1 C. Dans l’éventail des sanctions que l’employeur peut prononcer on retrouve la mise à pied disciplinaire. Une distinction importante détaillée par Maï Le … mise à pied « conservatoire » ou « disciplinaire - WebLex La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire. La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire mais peut être requalifiée comme telleQuand cela est « indispensable »,... Suivre - Partager. Droit du travail – Sanction du salarié - FILAO AVOCATS Mise à pied conservatoire ou disciplinaire
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