Voici un tableau résumant l'ensemble de ces mentions obligatoires en Suisse. Amandine BASTIEN 04 76 28 28 46 . Acquisitions et livraisons intracommunautaires - Opérations Spécifiques. prestations de services intracommunautaires + mention sur facture Les mentions obligatoires Les légalisations (visa des CCI, Consulats, Ministères…) Autres types de factures La facture pro forma Contrairement à la facture commerciale à l'export, cette facture est établie en amont de l'opération commerciale. Les mentions obligatoires concernant la facture d'export vers la Suisse permettent d'établir un document valable. Exonération de TVA sur les exportations hors-UE. Dans tous les cas, il est conseillé de préciser sur la facture : les conditions de livraison (Incoterm® utilisé) ; Le nom et l'adresse du client (acquéreur) - cette mention n'est pas obligatoire sur des tickets de caisse inférieurs à 400 CHF ; La date ou période de la livraison du bien ou de la prestation de service - lorsqu'elle est différente de la date de la facture ; Modèle facture export - Infos Entrepreneur suisse tva intracommunautaire ou exportchiffre d'affaire moyen d'un institut de beautéchiffre d'affaire moyen d'un institut de beauté Sur la facture relative à la prestation de service, les mentions suivantes sont obligatoires : Date d'émission de la facture ; Outre les mentions obligatoires, il est recommandé d'y ajouter certaines informations qui vont préciser le déroulement de la transaction. suisse tva intracommunautaire ou export. Obligations des assujettis de l'Union Européenne - Les déclarations d'échanges et de biens (DEB) : Les assujettis des Etats membres de l'Union Européenne, doivent déposer une déclaration nommée INTRASTAT, ainsi que l'état récapitulatif de leurs échanges au sein de l'Union Européenne. Certificat de circulation EUR.1 / Déclaration sur facture
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