Règles applicables 80 Mais seuls quelques secteurs d'activité sont concernés. La base d'imposition à la CFE est réduite dans certains cas, et notamment : de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création de votre entreprise de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié de 50 % pour un artisan qui emploie 2 salariés de 25 % pour un artisan qui emploie 3 salariés Lorsque les bases de la CFE d'une entreprise sont, pour l'année de l'imposition, supérieures à celles qui seront retenues l'année suivante, un dégrèvement pour «réduction d'activité» peut être demandé. 11, VI). La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Le dégrèvement pour réduction d'activité est accordé dans les conditions de droit commun lorsqu'une baisse des bases d'imposition appréciées pour l'ensemble du secteur lucratif de l'association est enregistrée. Cette réduction d'impôt prend alors la forme d'un plafonnement de la taxe. B. Lorsque au cours d'une année, vous avez été amené à fermer un établissement, votre entreprise n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. Si vous constatez une baisse de vos bases d'imposition, vous devez introduire une réclamation pour obtenir un dégrèvement de CFE . La base d'imposition de la CFE peut notamment être réduite : Si vous vous trouvez face à ce type de situation, il vous faut comparer les bases d'imposition de la CFE 2013 par rapport à celle de 2014 (figurant sur les avis d'imposition des années correspondantes). Nous avons donc imaginé ce modèle de lettre pour obtenir l'exonération de la CFE en raison de la création d'une entreprise et un autre modèle de lettre pour une cessation d'activité. Exemple . Faire un petit calcul… Le dégrèvement pour réduction d'activité intéresse uniquement la cotisation foncière des entreprises (CFE). En pratique, le dégrèvement sera appliqué automatiquement par l'administration fiscale sur le solde de CFE due au titre de 2020. pour les micro-entreprises, les professions libérales ou les artistes-auteurs rémunérés en droits d'auteur (régime déclaratif spécial), la valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) [votre nom], déclare avoir reçu le [date de la réception de l'avis d'imposition] l'avis d'imposition portant sur la cotisation foncière des entreprises dont je suis redevable au titre de ma micro-entreprise. Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises Décret 2020-979 du 5-8-2020. Or, en raison de son activité saisonnière, l'entreprise peut fermer une partie de l'année . Comment faire? Demander une exonération de la CFE - Lettres Gratuites Le droit au dégrèvement dans certains cas de cessation d'activité Lorque le contribuable cesse son activité professionnelle dans un établissement déclaré en cours d'année, il est passible de ne pas être sujet au paiement de la CFE pour les mois restants de l'année en cours. Dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) CET : les demandes de dégrèvements doivent être effectuées avant le 31 ...
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