Discuter : définition du lexique juridique de Juritravail (-réf-) Les plus fréquentes relèvent de la fonction de contrôle politique de la Chambre et sont déposées à l'issue d'une déclaration du gouvernement ou d'une interpellation : Par le gouvernement : la motion de confiance, une déclaration par laquelle le gouvernement demande à la Chambre d . * 101 La définition exacte du collaborateur parlementaire est renvoyée au règlement de l'assemblée concernée. abus de confiance recours (Détournement et . Consentement | Définition juridique La Chambre - organes : Politique Pour Pierre AVRIL, il s'agit d'un « ectoplasme comptable » en parlant de la majorité présidentielle qui a un sens arithmétique qui désigne le nombre de suffrages obtenus par le candidat élu, [87] ce qui sous-entend implicitement la minorité parlementaire comme celle qui est moins représentée. Projet de recherche : Les institutions en quête de confiance - CIRC Définition "Mandat parlementaire" ? Définition et cadre juridique des subventions Le texte prévoit, en outre, que le parlementaire qui a commencé une telle . Cette thèse est partie du constat que les définitions qu'en propose la doctrine sont parfois équivoques, faisant douter de ce qui fait l'impérativité du mandat, et qu'aucune définition juridique du mandat impératif n'existe. confiance parlementaire définition - Fitzback la "question de confiance", à l'initiative du gouvernement qui engage sa responsabilité sur un programme ou sur une déclaration de politique générale. PDF N 4816 Assemblée Nationale