Nom et qualité du représentant légal de l'entreprise. Si le déplacement d'office en tant que sanction n'a pas de base légale, il peut constituer une sanction disciplinaire déguisée s'il porte atteinte à la situation professionnelle de l'agent et traduit la volonté de l'administration de le sanctionner. Le changement d'établissement dans la fonction publique ... - MACSF mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Au cas d'espèce, il ressort des pièces du . La perte de confiance du Procureur de la République à l'égard d'un ... Sanction disciplinaire : comment aider le salarié FPIP: Fédération Professionnelle Indépendante de la Police » Discipline Mutation d'office et sanction déguisée - lettre du cadre Mutation disciplinaire « déguisée » L'analyse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est que la mesure prise s'apparente à une sanction disciplinaire et que l'employeur a abusé de son pouvoir . Comité de soutien - WordPress.com Un changement d'affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée. Changement D'Affectation Et Sanction Déguisée La mutation d'office ne fait pas partie des sanctions pouvant légalement être prononcées ». a mutation est habituellement l'ex- pression du souhait d'un fonction- naire de changer d'affectation ou de service au sein de la collectivité qui l'emploie, ou encore d'aller travailler auprès d'une autre collectivité.
Monique Huon De Kermadec,
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