Pour Force ouvrière, la création des CST va entraîner la perte de la moitié des représentants du personnel (ceux des CHSCT) et le droit syndical qui va avec. : Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique concernant la FPT et Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires Le CT-R DGAC du 8 novembre 2021 a décliné un autre volet de la loi de transformation de la Fonction publique : la refonte des instances du dialogue social. Fonction Publique Faut-il fusionner les comités techniques et les CHSCT La suite après la publicité. Les compétences du CT vont évoluer dès 2021. En revanche, … Non, crient les organisations syndicales qui ne veulent pas de la fusion des CT et CHSCT. - CDG 40 « La fusion du CT et du CHSCT ne remet pas en cause la représentation des personnels » Crédit photo I. L. → Associé et responsable du pôle social-ressources humaines au sein du cabinet Houdart, il bénéficie de plus de 16 années d’expérience dans les activités de conseil et de représentation en justice en droit de la fonction publique et droit du statut des …
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