Accès rapide. Une mention telle que: "prestation de service à l'étranger, TVA belge non due, art. Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) 3B. Comment comptabiliser l’achat et la vente de services en France Il faut identifier si l'opération est une vente de bien, une prestation de service ou un service en ligne. Selon le type d'opération, et la localisation du client (UE ou hors UE), les mentions sur la factures, sur la déclaration de TVA et les déclarations douanières (ex-DEB) seront différentes. J’achète un bien immatériel hors CEE que je souhaite revendre, ca peut etre par exemple dans le domaine internet un serveur, un hébergement, un nom de domaine, etc. La facture doit mentionner obligatoirement : Internationale (hors ue) Exportation - vente hors ue. La TVA collectée sur les prestations de services vendues correspond à la TVA encaissée pour le mois considéré. E2. Comment comptabiliser un achat effectué à l'étranger Puisque la TVA est exigible sur les encaissements, l’acompte sur prestations de services est soumis à la TVA. Voici les écritures de comptabilisation de l’acompte chez le fournisseur : Le compte 44585 TVA à régulariser sur acompte sera soldé lors de la comptabilisation de la facture. TVA pour prestation de service hors UE, facture UE - BeCompta.be Nous voyons ici la comptabilité d’une entreprise française qui achète et vend des biens dans un autre pays que la France. L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. importation - achat hors ue - Cactus Compta Comptabilisation d’un achat de services extracommunautaire. Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier … Prestations aux non-assujettis |impots.gouv.fr
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