Formes composées: Français: Anglais: conservatoire botanique nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". A l'issue d'une procédure judiciaire, le créancier . En effet, l'huissier n'avait pas . (de conserver) Relatif à la sauvegarde ou à la conservation d'un droit, d'un bien avant que n'intervienne la solution définitive du litige : Acte, mesure conservatoire. Saisie conservatoire : définition et procédure - Capital.fr europarl.europa.eu. Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles R . à titre conservatoire - Traduction en allemand - exemples français ... En droit congolais, la saisie- exécution repose sur deux textes selon qu'elle est mobilière ou immobilière. Les actes conservatoires désignent une catégorie d'actes juridiques dont l'objet consiste, par nécessité et/ou en raison de l'urgence, soit à sauvegarder un droit, soit à empêcher la perte d'un bien. La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (R. 522-1 à R. 522-14 CPCE) ; La saisie conservatoire des créances (R. 523-1 à R. 523-10 CPCE) ; La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières (R. 524-1 à R. 524-6 CPCE) ; La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort (R. 525-1 à R. 525-5 . Cette saisie a pour objectif de rendre indisponible l'intégralité des droits d'associé et valeurs mobilières détenus par le débiteur sans pour autant conférer au créancier saisissant un droit préférentiel sur les titres saisis. La mise à pied conservatoire permet de statuer sur le sort du salarié. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un . La saisie conservatoire est la procédure par laquelle le créancier immobilise les biens du débiteur, afin que le débiteur ne puisse pas provoquer son insolvabilité.
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