La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fondamental, notamment pour toutes les personnes souhaitant obtenir la transcription d'actes d'état civil étranger, et qui s'adressent dans ce but au Procureur de la République de Nantes (parquet de Nantes).. En effet, faisant oeuvre de droit, la Cour précise qu'un acte de naissance étranger établi sur la base d’une … il convient désormais d'intégrer un rallongement de délai au regard du contexte actuel de confinement. Transcription de mariage à Nantes: quel délai? - Voyage Forum Mention de la transcription sera portée en marge de l’acte de naissance qui, le cas échéant, devra être préalablement transcrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. La réponse à votre demande d'acte de mariage est traitée en moyenne sous 24 heures. Délai acte de naissance Nante de naissance Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. La transcription du mariage - Avocats à Nantes - Cabinet ALTG19
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