Transformation d'une SARL en SAS La transformation d’une SARL en SAS doit obligatoirement être précédée d’un rapport provenant d'un commissaire à la transformation. Pourquoi réaliser une transformation d’une SARL en SAS ? En cas de transformation d'une SAS en SARL, le commissaire aux comptes en titre est naturellement le commissaire à la transformation. En pratique, un arrêté des comptes doit être effectué à la date de transformation en SAS. Lorsque la SARL a déjà un commissaire aux comptes, ce dernier peut être intervenir sur la transformation. Ces derniers ont pour mission d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur de l'actif social et des avantages octroyés en faveur de certains ⦠En l'absence d'un commissaire aux comptes et lors d'une transformation de SARL en SAS, les dirigeants se doivent ainsi de choisir un commissaire à la transformation parmi la liste proposée sous peine de voir leur procédure de transformation frappée de nullité. Commissaire aux Comptes Transformation SARL en SAS art. Transformation NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Cela varier fortement entre 800 à 2 000 ⬠HT en fonction de la taille de lâentreprise. En principe, la loi n’impose la nomination d’un commissaire aux comptes en SAS qu’à condition qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : Un nombre de salariés de 50. 2.1. Le commissaire à la transformation est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris. Les changements sociaux sont quant à eux plus important. L’article L 223-43 du Code de Commerce dispose que la transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée doit être précédée du rapport d’un Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la société, sous peine de nullité. Déposer le rapport du commissaire aux comptes au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la date de réunion de l’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la transformation. Lors de la création dâune société commerciale (SA, SARL, SAS) et en cas dâapport en nature, les associés doivent désigner un commissaire aux apports ayant pour mission dâévaluer leur montant et de rédiger un rapport, qui fera lâobjet dâun dépôt au greffe du tribunal de â¦
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