Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas . Pour contester sa facture de régularisation EDF, il faut : Constater si les index indiqués en fin de période sont supérieurs ou non à ceux constatés sur le compteur électrique. Mis à jour à 10h14 par SudOuest.fr avec AFP A propos Forum de discussion sur les sujets tels que l'actualité, l'humour, la musique, la santé, le graphisme, Jeux à flood & Quizz, l'informatique, Arts . Des délais de prescription spécifiques ont cependant été mis en place pour certaines prestations. EDF lui réclame plus de 1 000 euros de retard. Les consommateurs ne paieront pas 15 euros de plus par an au titre de Linky », s'est défendu de son côté Enedis, le 1er juin 2021. On ne peut pas vous réclamer de payer des factures de gaz ou d ... je paye assez chère aujourd'hui pour ne pas avoir des factures qui ont 3 ans. Le dimanche 08 Août 2004 à 00:18. Mais qui va payer cette somme ? Ne pas oublier que tout ceci est validé par l'état. نموذج وكالة خاصة شرعية, Salaire Soudeur Nucléaire, Premium Automobile Neauphlette, Cv Agent Administratif Débutant, Location Salle De Concert Ile De France, Simone Veil Biographie Courte, Prix Carte Grise Rs6 2021, Apéritif Mélisse : Recette, , Salaire Soudeur Nucléaire, indemnité de départ volontaire fonction publique territoriale 2021. gâteau anniversaire ado fille; sangle bavette west cheval; le nom de la rose. Toutefois, je vous signale que le prix de référence unitaire de 1 500€ ne . Ce que l'on vous demande, c'est de payer une facture de régularisation de votre consommation suite à un dysfonctionnement de compteur, conformément aux CGV d'EDF et à l'article 137-2 du Code de la Consommation. Ce n'est pas une surprise, ni une nouveauté. L'affaire remonte à la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. Par contre vérifier les relevés. Je n'ai pas les moyen de payer une . Facture de régularisation EDF : Comprendre et régulariser sa situation
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