NON : vous le savez certainement, la responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute de service, mais cette faute de service peut résulter d’une faute personnelle d’un agent, détachable du service ou non détachable du service. Le service public, comme critère du contrat administratif C'est donc le juge qui va définir la notion de service public et il va s'appuyer sur le critère matériel ou fonctionnel. Juge administratif dmini Distinction Service public/Serv (définition actuelle) Activité d’intérêt général Activité en lien avec une personne publique Nécessite la réunion de deux conditions pour 99782340-016064_001-336.indd 23782340-016064_001-336.indd 23 228/11/2016 10:598/11/2016 10:59. En outre, la notion de service public est une notion complexe, à la fois générale et imprécise qui ne peut être un critère unique au rôle du juge administratif.Dissertation : le juge administratif et le service public.Exemple : En 1916, le Conseil d’État avait jugé que l’exploitation d’un théâtre n’était pas un service public (CE, 7 avril 1916. Annonce du plan: Il apparait qu’à partir de 1921, le juge administratif a modifié la qualification du service public permettant d’exclure en partie la gestion de la personne publique au profit d’une personne privée (I). Cette notion de service public, seule ou en combinaison avec l’autre critère-clé du droit administratif qu’est la notion de prérogatives de puissance publique, va fonder plusieurs titres de compétence supplémentaires du juge administratif dans cette sphère complexe et hétérogène des litiges de Sécurité sociale. LE JUGE ADMINISTRATIF, JUGE DE LA FONCTION PUBLIQUE 3 Les dossiers thématiques du Conseil d’État situation statutaire et réglementaire » (CE, Sect., 22 oct. 1937, Minaire et autres, Rec. Pourtant, au cours de la première moitié du XX° siècle, son rôle a été quasiment inexistant dans la définition du contrat administratif. Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable Le juge administratif peut condamner une administration à payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Néanmoins cette nouvelle définition est à relativiser en faveur de la puissance publique par un critère finaliste de contrôle (II). Juge Administratif Et Service Public | Etudier Le juge administratif et la Sécurité sociale | Cairn.info La notion de service public est, sans aucun doute, l’une des notions les plus fondamentales du droit administratif. Le juge administratif, juge de la fonction publique - e-Law Trainer Posted on 31st May 2022 by 31st May 2022 by L’identification des services publics par le juge administratif. La nature des services publics dépend, pour l’essentiel, de la conception que l’on se fait, à une époque donnée, de leur objet. TD droit administratif du 22 MARS. L’article 66 de la Constitution de 1958 fait ainsi du juge judiciaire le « gardien des libertés individuelles ». Le service public est défini comme toute activité d’une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général. Définition. Le juge administratif, juge de l’administation est l’unique organe compétent pour trancher les lituges entre une personne tant physique que morale face à l’administration.