Entretien voirie : quelles sont les obligations de la commune Aussi, son entretien est assuré par les agents de la fonction publique affectés à l'entretien de la chaussée.Généralement, ils interviennent à la demande du gestionnaire de la voirie pour effectuer des travaux d'entretien, tels que le fauchage, le débroussaillage ou encore le désherbage . Souvent rattaché aux services techniques, le métier d'agent d'exploitation et d'entretien de la voie publique peut s'exercer au sein d'une commune, d'une intercommunalité ou d'un département. En cas de perte de contrôle, le véhicule mord ou roule sur l'accotement. Théoriquement ca aurait du etre créé à la création du lotissement. Voirie communale - Accueil - Les services de l'État dans le Cher L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin.). Afin de répondre à ses obligations, la mairie se doit d'entretenir la voie publique pour vous permettre de circuler en toute sécurité, ce qui signifie : La réalisation des travaux lourds. Entretien du domaine public et obligations des riverains - Viriat Sont considérés comme faisant du domaine public routier: L'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre. La région Aucune voie spécifique n'a été confiée au président du conseil régional au titre de la compétence voirie. Trou dans la chaussée, véhicule endommagé : les 6 actions à ne pas négliger. Voies de circulation d'engins sens unique : largeur d'engin +1,00 m. Voies de circulation d'engins double sens : 2 x la largeur d'engin +1,40 m. L'ensemble des informations sont reprises . Néanmoins, la police des voiries régionales et provinciales incombe également à la commune en vertu de l'article 135 de la nouvelle loi communale. Les voies communales, à l'inverse des chemins ruraux, représentent l'ensemble des voies de circulation appartenant au domaine routier public, et dont la maintenance, autant de la voie en elle-même que de ses dépendances, est assurée par la commune.Ce type de voie est non seulement imprescriptible, mais également inaliénable. Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989. *ne pas être classé en tant que voie communale (art. propriété d'un talus arboré en bordure d'un chemin communal - Ooreka.fr